• ROLE des JUGES en EUROPE

     

     

     

     

     

    Le conseil de l'Europe et le Comité des Ministres devraient se pencher sur le rôle des juges en Europe..

     



    a ) Un juge doit appliquer des règles de droits et non porter atteinte à la dignité de la personne, aucun être humain de doit être considéré comme un objet ou un moyen.

    b) La possibilité pour un justiciable de poursuivre un juge pour son manque d'impartialité, refus de "contradictoire" ou encore violation de "l'égalité des armes"

    c) Selon le principe de "l’état de droit" , l’état doit sanctionner un juge qui rejette les obligations nées des traités, la responsabilité de l'état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de "droit international public")....

    d) Selon les mécanismes des droits de l'homme, et démocratique, un Juge n'est pas plus souverain qu'un individu lambda, il faut donc reconnaitre une interdiction formelle a l"utilisation de la notion d'abus de droit ou d'abus de pouvoir, afin de rétablir que tous les droits de l'homme sont inhérents à tout être humain...

    Les Magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c'est la seule profession n'ayant pas à rendre compte de ses décisions.

    Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, qu'il y ait des erreurs, beaucoup plus nombreuses que ne le croient ceux qui n'ont jamais eu à faire à la justice.

    Les erreurs judiciaires des Magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus. (quand ceux-ci sont accessibles, et ne dur pas " ad vitam aeternam " malgré le droit a un recours effectif)

     



    Les fautes disciplinaires des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d'interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu'elles n'auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu'ils sont les seuls à détenir.

     



    Les Magistrats qui contrôlent d'autres Magistrats ont d'abord le souci de la préservation de l'image de la justice, souci qui coïncide heureusement avec celui de leur solidarité corporatiste, ...

    Les victimes de la justice ne peuvent pas attaquer les Magistrats. Elles doivent d'abord attaquer l’état, ce qu'elles ne font pratiquement jamais.

    D'ailleurs, en cas de condamnation de l’état et alors que ce dernier peut se retourner contre les Magistrats, il n'a jamais exercé ce pouvoir.

    Voici les arguments principaux pour que la Cour de Cassation n'aurait pas du rejetter ma demande !

    Si le principe de tutelle en France est de priver une personne handicapée mentale de ses libertés individuelles, (comme sa libre circulation pour rendre visite en son frère ainé et son papa en France, car la France prefère placés nos jeunes handicapes en Belgique) il nous faut conscientiser que les dispositions relatives aux droits des personnes handicapées en fonction de la Convention Internationale font « exception de nullité »...

    On entend par "exception de nullité" un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit.

    La hiérarchie des normes par les obligations et les dispositions nées des traités doit être considérée comme "une primauté du droit," afin de relever, de garantir et mettre en cohérence les droits de l'homme et l' 'état de droit.

    Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

    Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune,

    Reconnaissant l'importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix, Conscients que l'individu, étant donné ses obligations envers les autres individus et la société à laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l'homme,

     

     

     

     

     

     

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